Fixer des règles pour protéger votre entreprise
Le pacte d’actionnaires est l’outil qui permet d’établir les règles d’organisation d’une entreprise dans ses principaux domaines économiques et décisionnels, afin de protéger l’entreprise des situations de crise et de conflit. La rédaction et la signature d’un pacte d’actionnaires ont plusieurs objectifs : confirmer que chacun des associés comprend les obligations qu’il assume en démarrant la nouvelle entreprise, et établir les règles de fonctionnement ou, à défaut, régler la manière de résoudre les conflits qui peuvent survenir.
Dans un pacte d’actionnaires, la forme d’action est préétablie dans la majorité des cas :
- Situations de blocage dans l’entreprise en raison d’un conflit d’associés.
- Vente d’actifs sans le consentement des associés.
- Embauche de personnes liées aux administrateurs sans le consentement des actionnaires.
- Information des partenaires.
- Mise à disposition des fonds nécessaires à la poursuite des activités de l’entreprise.
- Distribution de dividendes.
- Dissolution du mariage des associés, afin d’éviter que les ex-conjoints ne soient associés dans la société.
- Décès ou incapacité, afin d’éviter que les biens ne soient transmis à des tiers extérieurs à l’entreprise.
- Détournement de portefeuilles de clients vers d’autres entreprises par les administrations.
- Transferts de propriété d’actions à des concurrents.
