CONCURRENCE DÉLOYALE
Qu’est-ce qu’un acte de concurrence déloyale ?
La concurrence illégale ou déloyale est définie comme tout comportement qui peut être considéré comme contraire aux exigences de la bonne foi dans le commerce, dans le but d’obtenir un avantage concurrentiel. Il est important de savoir clairement quelles actions peuvent être considérées comme déloyales. La loi ne fait qu’énumérer et définir certains actes qui peuvent être considérés comme de la concurrence déloyale :
- Actes de tromperie et de confusion.
- Omissions trompeuses et pratiques agressives.
- Actes de dénigrement.
- Actes de comparaison et d’imitation.
- Exploitation de la réputation d’autrui et violation de secrets.
- Publicité illicite.
- Tromperie directe du consommateur.
En ce sens, on peut souligner les actions les plus courantes telles que la violation de l’interdiction de non-concurrence dans un contrat de travail, la concurrence déloyale exercée par un ancien partenaire de l’entreprise.
