CONFORMITÉ. PROGRAMMES DE CONFORMITÉ.
Dans le cadre de l’activité de l’entreprise, des risques de non-conformité à la réglementation, voire d’infractions pénales, peuvent survenir. Depuis la réforme du code pénal en 2010, les personnes morales peuvent être tenues pénalement responsables des actes illicites commis par leurs administrateurs, dirigeants ou employés. Pour éviter ces sanctions, il est essentiel de prendre en compte le Code pénal lui-même, le règlement de l’UNE et la jurisprudence en la matière.
QUAND LA PERSONNE MORALE SERA-T-ELLE RESPONSABLE ?
La responsabilité d’une personne morale pour les infractions prévues par le code pénal peut être engagée si l’infraction a été commise par un représentant légal et qu’elle profite directement ou indirectement à la société. Elle peut également être responsable si l’infraction a été commise par des employés dans l’exercice de leurs fonctions et au profit de la société, et si la société a manqué à ses obligations de surveillance et de contrôle. Les sanctions pour la personne morale peuvent aller de l’amende à la dissolution.
